Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

  Le site www.francevitaminec.fr est édité par Euro Abondance Distribution (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital variable de 7 000 €, dont le siège social est situé au 55 Rue Grignan, 13006 Marseille.
RCS Marseille : [N° RCS à compléter après immatriculation]
SIRET : [N° SIRET à compléter]
N° TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX – à compléter]
Président : M. Houssein Salomon
E-mail : contact@francevitaminec.fr — Téléphone : [Numéro à compléter]
Hébergement : Hostinger  – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

  Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre la Société et tout consommateur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.francevitaminec.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord dérogatoire express et préalable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, conformément à l'article L.221-8 du Code de la consommation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  Les produits proposés relèvent des catégories suivantes : compléments alimentaires au sens du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 ; produits cosmétiques et de parapharmacie au sens du règlement (CE) n°1223/2009 ; périphériques informatiques. Ces produits ne sont pas des médicaments au sens de l'article L.5111-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

3.1 Compléments alimentaires

  Conformément au décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (transposant la directive 2002/46/CE) et à l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires, les fiches produits mentionnent obligatoirement : la dénomination des catégories de nutriments ou de substances caractérisant le produit, la dose journalière recommandée, l'avertissement de ne pas dépasser la dose journalière indiquée, la mention de les tenir hors de portée des jeunes enfants, et s'il y a lieu l'indication que le produit ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée.

  Conformément à l'article R.4411-34 du Code de la santé publique, la Société procède à la déclaration des compléments alimentaires auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avant leur première mise sur le marché français.

3.2 Allégations nutritionnelles et de santé

  Toutes les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur le site sont conformes au règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 et à la liste d'allégations autorisées par le règlement (UE) n°432/2012 de la Commission. Les allégations non autorisées, notamment celles prétendant prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine, sont proscrites conformément à l'article 14 du règlement.

3.3 Produits cosmétiques et parapharmacie

  Les produits cosmétiques sont conformes au règlement (CE) n°1223/2009. La liste complète des ingrédients (INCI) et les mises en garde utiles sont disponibles sur la fiche de chaque produit. Les produits vendus ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux.

3.4 Disponibilité

  Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander soit la résolution de sa commande avec remboursement intégral, soit un produit de substitution de qualité et prix équivalents, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE

  Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

Sélection des produits et ajout au panier.

Identification ou création de compte client (facultative pour les achats en mode invité).

Vérification du récapitulatif de commande (désignation, quantités, prix TTC, frais de livraison).

Choix du mode de livraison.

Saisie ou sélection de l'adresse de livraison.

Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement.

Validation définitive de la commande (« Confirmer et payer ») — cet acte constitue la signature électronique de la commande.

Envoi d'un e-mail de confirmation récapitulatif (accusé de réception) — la commande n'est définitive qu'à compter de cet envoi.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou un soupçon de fraude. Le contrat de vente est conclu à la date d'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation définitive de la commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. La Société est assujettie à la TVA française (taux applicable selon la nature du produit).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Toute promotion est valable dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée.

 Pour les compléments alimentaires, le taux de TVA applicable est de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI). Pour les produits cosmétiques, le taux de 20 % s'applique sauf exception législative.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

  Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (carte bancaire Visa/Mastercard/CB, virement bancaire, PayPal, etc.).  Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL/TLS. La Société ne conserve aucune donnée bancaire des Clients conformément aux normes PCI-DSS.

  En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, la commande est annulée. La facturation électronique est disponible dans l'espace client, conformément à l'article L.221-6 du Code de la consommation. La Société pourra exiger une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas d'impayé par virement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, applicables en cas de relations B2B).

ARTICLE 7 — LIVRAISON

  Les modalités de livraison sont détaillées dans les Conditions de Livraison disponibles sur le site. La Société livre uniquement en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays de l'Union européenne indiqués sur le site. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la Société indique la date ou le délai de livraison estimé avant validation définitive de la commande.

  En cas de retard de livraison dépassant 30 jours (sauf cas de force majeure), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et sera remboursé dans les 14 jours, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

  Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge sauf indication contraire lors de la commande.

8.1 Modalités d'exercice

  Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par tout moyen non ambigu (e-mail à contact@francevitaminec.fr, formulaire en ligne, courrier recommandé). Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article D.221-1 du Code de la consommation, annexé aux présentes CGV.

8.2 Exclusions légales

  Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

aux produits descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : certains compléments alimentaires dont le conditionnement a été ouvert après réception).

8.3 Remboursement

  La Société procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation ou de la preuve de retour du produit, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

  Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la Société est tenue des défauts de conformité des biens vendus. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la délivrance (2 ans pour les biens neufs), le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, si ces solutions s'avèrent impossibles, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie contre les vices cachés

  Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine. Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Absence de garantie commerciale obligatoire

  Sauf mention expresse contraire, les produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale supplémentaire autre que les garanties légales précitées.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET MISES EN GARDE SANITAIRES

  Les compléments alimentaires sont des produits destinés à compléter une alimentation normale. Ils ne se substituent pas à un traitement médical ni à un médicament. La Société dégage toute responsabilité pour une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur l'étiquetage ou les fiches produits.

  Le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant de consommer des compléments alimentaires s'il est enceinte, en cours d'allaitement, soumis à un traitement médical, ou souffre d'une pathologie connue. Ces produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de 15 ans, sauf indication   contraire explicite figurant sur l'étiquetage.

  La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une interaction médicamenteuse non signalée par le Client ou d'un état de santé particulier non déclaré. Elle ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité du site pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  L'ensemble du contenu du site www.francevitaminec.fr (textes, images, vidéos, graphismes, logo, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Euro Abondance Distribution ou à ses partenaires, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

  Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

  En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse contact@francevitaminec.fr. En cas d'échec de la réclamation amiable dans un délai de 60 jours, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation. 

  La Société adhère au service de médiation : [Nom du médiateur – à compléter]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les juridictions compétentes sont, à défaut d'accord amiable, celles du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien (article R.631-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs).

ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE

  Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de droit international privé applicables aux consommateurs ressortissants de l'Union européenne (règlement UE n°1215/2012 et règlement CE n°593/2008 — Rome I).

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article D.221-1 du Code de la consommation — à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

  À l'attention de Euro Abondance Distribution, 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, e-mail : contact@francevitaminec.fr :

 Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ____________________
— Nom du/des consommateur(s) : ____________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.